Entre la Société CREATOURS DESIGN, SARL dont le siège social se trouve 5, rue Alain Fournier à SAINT CYR SUR LOIRE (37540), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 491 650 669, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
et l’Utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit :
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :
« Site www.lebouffonduroi-lejeu.com»
Le Site www.lebouffonduroi-lejeu.com désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles l’Utilisateur peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site www.lebouffonduroi-lejeu.com est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par la Société CREATOURS DESIGN, SARL au capital de 8 000 euros dont le siège social se trouve 5, rue Alain Fournier à SAINT CYR SUR LOIRE (37540), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 491 650 669 dont le numéro de téléphone est 02 47 88 92 96 et l’adresse de courrier électronique creatoursdesign@orange.fr.
Le numéro individuel d’assujettissement de la Société CREATOURS DESIGN à la TVA est FR 89 491 650 669.
Le directeur de la publication du Site www.lebouffonduroi-lejeu.com est Monsieur Bernard QUERARD, en qualité de représentant légal de la Société CREATOURS DESIGN.
Ce site est hébergé par CREAWEB SARL - 61 rue du mûrier BP 108 Zone Equatop II 37541 Saint Cyr Sur Loire - 02.47.87.03.03.
Son suivi et sa mise en œuvre sont assurés par la société CREAWEB.
« Articles »
Les Articles désignent les produits apparaissant au catalogue de vente du site www.lebouffonduroi-lejeu.com.
« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, dont l’Utilisateur souhaite obtenir la délivrance par la Société CREATOURS DESIGN en exécution d’un Contrat de Fourniture.
« Page de Confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site www.lebouffonduroi-lejeu.com sur laquelle l’Utilisateur est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de Fourniture.
« Contrat de Fourniture »
Le Contrat de Fourniture désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions Générales, par lequel la Société CREATOURS DESIGN s’engage, à titre onéreux, à délivrer un ou plusieurs Articles à l’Utilisateur.
« Personne chargée des réclamations »
La Personne chargée des réclamations est Bernard QUERARD.
« Utilisateur »
L’Utilisateur est la personne physique ou morale, ayant son domicile ou siège sur le territoire français, utilisant le Site www.lebouffonduroi-lejeu.com à des fins personnelles.
Il est expressément indiqué que la Société CREATOURS DESIGN n’entend conclure aucun Contrat de Fourniture avec une personne ne répondant pas à la définition d’Utilisateur.
Le Contrat de Fourniture détermine les conditions et limites dans lesquelles la Société CREATOURS DESIGN s’engage à délivrer à l’Utilisateur, contre paiement du prix visé à l’article ci-dessous, les Articles figurant à la Commande sélectionnés par l’Utilisateur au moyen du Site www.lebouffonduroi-lejeu.com.
A toutes fins utiles, il indiqué que le Contrat de Fourniture n’emporte aucune obligation de nature contractuelle antérieure à sa date de formation ou postérieure à sa date d’extinction, telles qu’elles sont déterminées à l’article ci-dessous.
Ainsi, notamment, toute commande future de l’Utilisateur donnera lieu à un Contrat de fourniture distinct, auquel les Parties pourront adjoindre, si bon leur semble, de nouvelles conditions générales.
Les présentes Conditions Générales ainsi que la Commande contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat de Fourniture. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.
Les stipulations comprises dans les présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte. Les présentes Conditions Générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu’il soit possible de recourir à l’interprétation de celles-ci au regard de l’équité ou de l’usage.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Après avoir sélectionné, au moyen du Site www.lebouffonduroi-lejeu.com, les Articles dont il souhaite obtenir la livraison, fourni les informations relatives à son identité et ses moyens de paiement, et indiqué vouloir terminer sa commande, l’Utilisateur accède à la Page de Confirmation, sur laquelle se trouvent affichés le récapitulatif des Articles commandés, leur prix détaillé, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le Contrat de Fourniture n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et de l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
Ces actes sont matérialisés par la sélection par l’Utilisateur des cases à cocher « J’accepte la commande » et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation, puis par la validation du bouton virtuel « Poursuivre la commande ».
Le Contrat de Fourniture est un contrat à exécution instantanée qui, en dehors du cas de résolution pour défaut de paiement visé à l’article ci-dessous, est éteint par le paiement du prix des Articles et leur livraison.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel – et seulement ce dernier - dispose d’un droit de rétractation du Contrat de Fourniture, dans un délai de sept jours francs à compter de la réception des Articles.
Pour l’exercer, l’Utilisateur devra renvoyer dans le délai susvisé à la Société CREATOURS DESIGN, par ses propres moyens et à ses propres frais, les Articles achetés dans l’état où ils ont été reçus.
Les Articles rendus inutilisables par la faute de l’Utilisateur ne seront pas remboursés à ce dernier, leur prix étant conservé par la Société CREATOURS DESIGN à titre de réparation du préjudice ainsi subi.
En cas d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation, la Société CREATOURS DESIGN le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de trente jours.
Sur proposition de la Société CREATOURS DESIGN, l’Utilisateur ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article ci-dessus, le Contrat de Fourniture sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement dans les conditions visées à l’article ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.
Il est accusé réception, sans délai injustifié, de la confirmation par l’Utilisateur de la Commande et des présentes Conditions Générales.
L’accusé de réception, qui contient notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie ou un lien vers les présentes Conditions Générales, est expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Utilisateur, ou mis à la disposition de l’Utilisateur pour être téléchargé ou imprimé.
La Société CREATOURS DESIGN procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.
L’Utilisateur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de Fourniture correspondant, du justificatif du paiement bancaire des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé par la Société CREATOURS DESIGN auprès de la Personne chargée des réclamations.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par la Société CREATOURS DESIGN, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de Fourniture.
Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par l’Utilisateur, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.
Les prix des Articles commandés, tels qu’ils figurent à la Page de Confirmation, sont exprimés toutes taxes comprises et n’incluent pas les frais afférents à la livraison des Articles commandés.
Il est rappelé à toutes fins utiles que l’accès au site www.lebouffonduroi-lejeu.com suppose un accès au réseau Internet dont le coût n’est pas pris en charge par la Société CREATOURS DESIGN.
Il est expressément entendu que le prix versé par l’Utilisateur ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.
Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur conformément à l’article ci-dessus, celui-ci est invité à procéder au paiement de sa commande :
A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions visées à l’article ci-dessus, la Société CREATOURS DESIGN délivre les Articles commandés à l’Utilisateur, dans un délai indicatif de trente jours ouvrés, par collissimo à l'adresse de l'utilisateur pour un coût TTC de 6.90€.
12.1 - Par le Contrat de Fourniture, la Société CREATOURS DESIGN ne s’engage qu’à la délivrance des Articles commandés, en bon état d’usage, dans un délai de trente jours à compter du paiement visé à l’article.
En cas de défaillance de la Société CREATOURS DESIGN dans la fourniture d’un Article commandé pendant un délai supérieur à trente jours suivant cette date, et lorsque cette défaillance sera due à l’indisponibilité de l’Article commandé, la Société CREATOURS DESIGN ne sera tenue envers l’Utilisateur que du remboursement du prix visé à l’article ci-dessus, dans un nouveau délai de trente jours, à l’exclusion de toute réparation.
En pareille hypothèse, il reviendra à l’Utilisateur d’adresser sans délai sa demande de remboursement à la Personne chargée des réclamations, en justifiant de son identité. L’Utilisateur sera seul responsable de tout retard dans la formulation de sa demande de remboursement.
12.2 - La Société CREATOURS DESIGN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de Fourniture imputable à l’Utilisateur, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
12.3 - Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de la Société CREATOURS DESIGN ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.
12.4 - La Société CREATOURS DESIGN n’assure envers l’Utilisateur aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site www.lebouffonduroi-lejeu.com et la fourniture des Articles.
La Société CREATOURS DESIGN ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers l’Utilisateur des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site www.lebouffonduroi-lejeu.com ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :
La Société CREATOURS DESIGN s’engage à ne collecter auprès de l’Utilisateur que les informations strictement nécessaires au paiement et à la délivrance des Articles, à savoir :
La Société CREATOURS DESIGN s’engage par ailleurs à n’utiliser ces informations qu’à titre transitoire et temporaire et à n’en conserver aucune trace au-delà du temps nécessaire à l’exécution du Contrat de Fourniture, sauf celles nécessaires à la conservation de la preuve dudit contrat. Dans ce délai, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens propres à en assurer l’intégrité et la confidentialité.
La Société CREATOURS DESIGN certifie en outre qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui pourra être exercé, sur justification de son identité, auprès de la Personne chargée des réclamations.
Tout Contrat de Fourniture sera soumis, sur la forme comme sur le fond, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.
Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.